Heure supplémentaires à Nice

MAITRE SYLVAIN FERNEZ

Droit du travail – heures supplémentaires à Nice

Les heures supplémentaires correspondent aux heures de travail effectuées par le salarié au-delà de la durée légale du travail (35h hebdomadaires) à la demande de l’employeur ou avec l’accord de ce dernier. L’accord de l’employeur peut être implicite.

A défaut, les heures supplémentaires effectuées par le salarié de sa propre initiative n’ouvriront pas droit à rémunération.

Maître Sylvain FERNEZ, avocat en droit du travail au barreau de Nice assiste les salariés ainsi que les employeurs pour toute contestation relative au paiement ou à l’exécution des heures supplémentaires.

Contrepartie des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires ouvrent droit, pour le salarié, à une majoration de salaire ou éventuellement à un repos compensateur.

Le taux de majoration légal de salaire pour les heures supplémentaires est fixé à 25% pour les 8 premières heures et à 50% pour les heures effectuées au-delà.

Un accord collectif peut néanmoins fixer le taux de majoration des heures supplémentaires, lequel ne pourra toutefois pas être inférieur à 10%.

Prouver l’existence d’heures supplémentaires

En cas de litige, la charge de la preuve des heures supplémentaires n’incombe pas spécialement à l’employeur ou au salarié, elle est partagée entre les parties.

Dans un premier temps, le salarié doit étayer sa demande de paiement d’heures supplémentaires par des éléments suffisamment précis.

Au regard de ces éléments, l’employeur devra justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié.

Maître Sylvain FERNEZ, avocat en droit du travail vous défend et vous représente auprès des juridictions compétentes en cas de litige.

Délai de prescription pour les heures supplémentaires et rappels de salaire

Les demandes de paiement d’heures supplémentaires non rémunérées ou de tout autre rappel de salaire (prime, salaire minimum conventionnel, etc.) sont soumises à un délai de prescription de 3 ans. Il est donc uniquement possible de solliciter le paiement d’heures supplémentaires ou tout autre rappel de salaire sur les trois dernières années écoulées.

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