Contestation licenciement à Nice

MAITRE SYLVAIN FERNEZ

Contestation licenciement à Nice

Sylvain FERNEZ, avocat en droit du travail au barreau de Nice, assiste les employeurs et les salariés devant le Conseil des Prud’hommes dans le cadre des contestations de licenciements quel qu’en soit le motif.

Quels sont les motifs de contestation du licenciement ?

Le licenciement peut être contesté aussi bien sur la forme que sur le fond.

La contestation d’un licenciement sur la forme est relative, à titre d’exemple, au non-respect de la procédure ou au formalisme du licenciement (non-respect des délais, absence de mentions obligatoires, etc.).

La contestation d’un licenciement sur le fond concerne le motif en lui-même du licenciement. A titre d’exemple, il est possible de contester le motif économique du licenciement, la faute dans le cadre d’un licenciement disciplinaire, etc. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre avocat en droit du travail, Maître Sylvain FERNEZ, pour toute information complémentaire sur les motifs pouvant amener à la contestation de votre licenciement.

Les délais pour contester son licenciement

Pour contester son licenciement, le délai de prescription est désormais d’un an. Il existe toutefois des exceptions à ce délai de prescription.

Le délai de prescription pour contester un licenciement pour motif économique est également de 12 mois.

Le délai de contestation est en effet porté à 5 ans en cas de discrimination ou de harcèlement moral et sexuel.

Contester son licenciement : quelles conséquences ?

Dans la majorité des cas, lorsque le Conseil des Prud’hommes juge que le licenciement diligenté à l’encontre d’un salarié est infondé, il le requalifie en licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou licenciement abusif).

Depuis le 24 septembre 2017, le licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvre droit à des dommages et intérêts pour le salarié fixés selon un barème prévoyant une indemnité minimale et une indemnité maximale en fonction de l’ancienneté du salarié.

En sus des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d’autres indemnités peuvent être allouées au salarié (indemnité de licenciement et indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement pour faute grave infondé, dommages et intérêts pour procédure irrégulière, etc.) Dans certaines hypothèses prévues par le code du travail, le licenciement peut être requalifié en un licenciement nul.

N’hésitez pas à vous rapprocher de Maître Sylvain FERNEZ, avocat en droit du travail au barreau de Nice pour tout renseignement sur les modalités de contestation d’un licenciement.

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