Arrêt de travail pour maladie et acquisition congés payés
Jusqu’à présent, les périodes d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle n’ouvraient pas de droit à congés payés pour les salariés.
Autrement parlé, un salarié en arrêt maladie non professionnelle n’acquérait aucun jour de congés payés pendant son arrêt.
Concernant les arrêts de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail, le salarié ne se voyait attribuer des jours de congés payés qu’au cours de la première année.
Ces dispositions législatives n’étaient toutefois pas conformes au droit européen, et notamment au regard de l’article 31 &2 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE et de l’article 7 de la Directive 2003/88.
Dans ces conditions, par plusieurs décisions en date du 13 septembre 2023, la chambre sociale de la Cour de Cassation, afin de se mettre en conformité avec le droit européen, a jugé que les arrêts maladie constituent des périodes de travail effectif ouvrant droit à congés payés pour les salariés.
Ainsi, un salarié en arrêt de travail acquiert désormais des jours de congés payés comme s’il travaillait normalement.
Concernant les arrêts de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail, l’acquisition des congés payés n’est plus limitée à la première année. Il cumulera donc des jours de congés payés pendant l’intégralité de son arrêt de travail.
Avocat droit du travail à Nice, Maître Fernez au barreau de Nice. (avocat-fernez-travail.fr)
