Assistance devant le conseil des Prud'hommes à Nice

MAITRE SYLVAIN FERNEZ

Assistance devant le conseil des Prud’hommes à Nice

Sylvain FERNEZ, avocat en droit du travail inscrit au barreau de Nice assiste et représente salariés et employeurs devant les Conseil des Prud’hommes de Nice et sur toute la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur (Cannes, Grasse).

Sylvain FERNEZ intervient également devant la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence.

Audience devant le Bureau de Conciliation et d’Orientation

Suite à la saisine du Conseil des Prud’hommes, le salarié et l’employeur sont convoqués pour une tentative de conciliation devant le Bureau de Conciliation et d’Orientation composé de deux conseillers prud’homaux, l’un représentant les salariés et l’autre les employeurs. L’audience de conciliation n’est pas publique.

Si la représentation d’un avocat en droit du travail n’est pas obligatoire, elle est fortement recommandée.

A noter que dans certains cas, il n’y aura pas d’audience de conciliation et les parties seront directement convoquées à une audience du Bureau de Jugement (demande de requalification de CDD en CDI, prise d’acte de la rupture du contrat de travail, entreprise en liquidation judiciaire).

Audience devant le Bureau de Jugement

Après l’échange des conclusions et des pièces entre le salarié et l’employeur, le dossier sera plaidé au cours d’une audience devant le Bureau de Jugement composé de quatre conseillers prud’homaux, deux représentants des salariés et deux représentants des employeurs.

Cette audience est publique.

Audience de départage

Dans l’hypothèse où les conseillers prud’homaux n’ont pas réussi à se départager, le salarié et l’employeur sont renvoyés devant le juge départiteur qui est un juge professionnel (à l’inverse des conseillers prud’homaux qui sont élus) chargé de trancher le litige au cours d’une nouvelle audience publique.

Appel

Lorsque l’une des parties au procès (employeur ou salarié) n’est pas satisfaite par le jugement rendu par le Conseil des Prud’hommes, elle a la faculté de faire appel à l’encontre du jugement devant la Cour d’Appel, et ce dans le délai d’un mois.

Pour les Conseils des Prud’hommes de Nice, Grasse et Cannes notamment, la Cour d’Appel compétente est celle d’Aix-en-Provence.

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