Procédures disciplinaires

Sylvain FERNEZ, avocat en droit au travail au barreau de Nice, intervient tant auprès des employeurs pour les assister dans le cadre de la mise en place d’une procédure disciplinaire qu’auprès des salariés pour contester une sanction disciplinaire jugée infondée ou disproportionnée.

Il existe différents types de sanctions disciplinaires selon le degré de gravité de la faute commise par le salarié.

La sanction la moins sévère est l’avertissement. Vient ensuite le blâme, la mise à pied disciplinaire, la rétrogradation, la mutation, et enfin le licenciement (cf procédures de licenciements).

Des sanctions sont formellement prohibées par la loi telles que les sanctions pécuniaires ou les sanctions liées à la vie privée d’un salarié.

Par ailleurs, il existe un délai de prescription pour les sanctions disciplinaires puisqu’aucun fait fautif ne peut plus être sanctionné passé un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance.

En dehors de l’avertissement, les sanctions disciplinaires ne peuvent être notifiées aux salariés qu’en respectant une procédure semblable à celle en matière de licenciement. L’employeur qui souhaite sanctionner un salarié devra ainsi au préalable convoquer ce dernier à un entretien préalable avec possibilité de se faire assister.

Si vous constatez des manquements dans la mise en ouvre de la procédure disciplinaire dont vous faites l’objet, Maître Sylvain FERNEZ, avocat en droit du travail au barreau de Nice vous représentera auprès des juridictions de droit social.

Dans les entreprises dont l’effectif est de 20 salariés ou plus, il est obligatoire d’établir un règlement intérieur qui fixera notamment la nature et l’échelle des sanctions disciplinaires.

Maître Sylvain FERNEZ, avocat en droit du travail au barreau de Nice peut ainsi vous assister dans le cadre de la rédaction et de la mise en place d’un règlement intérieur au sein de l’entreprise.