Rupture conventionnelle 2017-09-22T10:26:06+00:00

AVOCAT RUPTURE CONVENTIONNELLE – NICE

Maître Sylvain FERNEZ, avocat en droit du travail barreau de Nice, assiste aussi bien les salariés que les employeurs dans le cadre des négociations et de la mise en place d’une rupture conventionnelle.

Définition de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée récent (2008), qui peut s’apparenter à une rupture amiable du contrat de travail, puisqu’elle consiste à mettre un terme au contrat de travail d’un commun accord entre le salarié et l’employeur, et ce sans motif.

Les avantages de la rupture conventionnelle sont multiples mais les principaux résident dans la souplesse de la procédure et dans le fait que la rupture conventionnelle ouvre droit pour le salarié à une indemnité équivalente à l’indemnité de licenciement (au minimum) et aux allocations chômage auprès du Pôle Emploi.

Mise en oeuvre de la rupture conventionnelle

Il est prohibé de procéder à une rupture conventionnelle en raison d’une situation conflictuelle entre le salarié et l’employeur, ou en lieu et place d’une procédure de licenciement pour motif économique.

À défaut, la rupture conventionnelle pourra être contestée par le salarié devant le Conseil des Prud’hommes pendant un délai de 12 mois, laquelle pourra alors être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse avec les conséquences indemnitaires afférentes.

Il est donc fortement recommandé, tant pour le salarié que pour l’employeur, de s’adresser à Sylvain FERNEZ, votre avocat en droit du travail au barreau de Nice qui pourra vous assister dans le cadre de la négociation et de la mise en place d’une procédure de rupture conventionnelle.

Procédure de la rupture conventionnelle

Si la procédure de rupture conventionnelle est plus souple que les procédures de licenciement, il existe néanmoins un certain formalisme et des délais à respecter.

En cas de non respect de ce formalisme ou des délais, la rupture conventionnelle ne sera pas homologuée par la DIRECCTE. N’hésitez pas à contacter votre avocat au barreau de Nice, Maître Sylvain FERNEZ pour toute information complémentaire sur l’étendue des modalités de mise en ouvre de la rupture conventionnelle.