Prise d’ acte de la rupture de contrat 2017-09-22T10:26:06+00:00

PRISE D’ACTE – AVOCAT CONTRAT DE TRAVAIL – NICE

Sylvain FERNEZ, avocat en droit du travail au barreau de Nice, intervient auprès des salariés pour les conseiller et rédiger un courrier de prise d’acte de la rupture de leur contrat de travail.

Il intervient également auprès des employeurs pour les conseiller et les aider notamment à adopter la bonne attitude face à une prise d’acte du contrat de travail.

Définition de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail est un mode de rupture du contrat de travail réservé uniquement au salarié.

En effet, le salarié qui estime que son employeur manque gravement à ses obligations contractuelles (harcèlement, non-paiement du salaire ou des heures supplémentaires par exemple) peut, par un simple courrier, mettre un terme à son contrat de travail.

Effets de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail

Lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail auprès de son employeur, celle-ci est immédiate. En effet, dès l’envoi du courrier de prise d’acte, le contrat de travail du salarié est rompu, et ce sans que ce dernier n’ait à effectuer un quelconque préavis.

Il appartient alors au salarié de saisir le Conseil des Prud’hommes qui se prononcera sur l’imputabilité de la rupture du contrat de travail.

Si le Conseil des Prud’hommes estime que les manquements de l’employeur invoqués par le salarié sont suffisamment graves, la prise d’acte de la rupture du contrat de travail produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec toutes les conséquences indemnitaires afférentes.

À l’inverse, si le Conseil des Prud’hommes estime que les manquements de l’employeur ne sont pas fondés, la prise d’acte du contrat de travail produira les effets d’une démission du salarié.

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail étant une procédure relativement peu utilisée, il est fortement recommandé de solliciter les services d’un avocat.

Maître Sylvain FERNEZ, avocat en droit du travail au barreau de Nice se tient à votre disposition pour tout conseil, n’hésitez pas à le contacter.