Honoraires 2017-09-22T10:26:06+00:00

Honoraires

Conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client.

Dans ce cadre, le cabinet de Sylvain FERNEZ tient à assurer une transparence totale sur les honoraires et le mode de fixation de ceux-ci.

Dans ce but de transparence, le cabinet de Sylvain FERNEZ formalise avec ses clients une convention d’honoraires qui consiste en un contrat précisant les modalités de fixation de l’honoraire, les modalités de paiement de ceux-ci, mais également les obligations réciproques de l’avocat et du client.

D’un commun accord avec le client, les honoraires pourront être fixés selon les modalités suivantes :

En tout état de cause, les honoraires seront fixés de façon individualisés en tenant compte de la complexité de l’affaire, du temps nécessaire à consacrer à celle-ci, des enjeux financiers, et du caractère d’urgence.

Le Cabinet de Sylvain FERNEZ intervient également dans le cadre de la garantie protection juridique que le client a pu éventuellement souscrire.
En effet, même si votre assurance protection juridique vous propose le nom d’un avocat, vous êtes parfaitement libre de choisir l’avocat que vous souhaitez.

  • Honoraire au temps passé (taux horaire) : une provision correspondant aux premières démarches à effectuer sera initialement demandée, puis les honoraires seront facturés au temps passé en fonction de l’état d’avancement du dossier ou de la procédure.

  • Honoraire forfaitaire : Un honoraire fixe forfaitaire sera initialement fixé couvrant l’ensemble des diligences de l’avocat pour une mission ou une procédure déterminée.
    Cet honoraire forfaitaire pourra être réglé en plusieurs échéances.

  • Honoraire de résultat : En sus de l’honoraire au temps passé ou de l’honoraire forfaitaire, il pourra être prévu un honoraire de résultat correspondant à un pourcentage calculé sur les sommes définitives obtenues par le client à l’issue d’une procédure.

En tout état de cause, les honoraires seront fixés de façon individualisés en tenant compte de la complexité de l’affaire, du temps nécessaire à consacrer à celle-ci, des enjeux financiers, et du caractère d’urgence.

Le Cabinet de Sylvain FERNEZ intervient également dans le cadre de la garantie protection juridique que le client a pu éventuellement souscrire.
En effet, même si votre assurance protection juridique vous propose le nom d’un avocat, vous êtes parfaitement libre de choisir l’avocat que vous souhaitez.