A compter du 1er août 2016, les modalités de saisine du Conseil des Prud’hommes évoluent.

La loi dite « MACRON » a réformé plusieurs aspects de la procédure prud’homale, et notamment le mode de saisine du Conseil des Prud’hommes.

Des changements dans la saisie

Depuis le 1er août 2016, le formalisme et les obligations pour saisir le Conseil des Prud’hommes sont devenus plus contraignants.
Alors qu’auparavant une simple lettre recommandée non motivée ou un formulaire suffisait, il convient désormais d’établir une requête contenant un certains nombre de mentions obligatoires ainsi qu’un exposé sommaire des motifs de la demande.
Il convient en outre d’annexer à la requête les pièces justificatives avec un bordereau.
Saisir le Conseil des Prud’hommes devient donc dorénavant plus compliqué pour les salariés qui souhaitaient le faire seuls.

Faites vous assister d’un professionnel en la matière

Il est donc vivement conseillé de se faire assister par un Avocat spécialisé en droit du travail, car à défaut pour le salarié de respecter certaines obligations, leur demande pourra être déclarée irrecevable.
Sylvain FERNEZ, Avocat au Barreau de Nice, intervenant principalement en droit du travail, est à votre disposition pour vous assiter aux fins de saisir le Conseil des Prud’hommes.

2017-09-22T10:26:06+00:00 avril 3rd, 2017|

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